Permis de construire et extension de maison : le point

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Agrandir son habitation nécessite souvent des autorisations pour éviter des problèmes. Cela dit, un permis de construction pour extension n’est pas nécessairement obligatoire, mais sa nécessité dépend du projet en question. Les réglementations diffèrent selon la dimension du chantier. Pour cela, vous devez consulter le plan du permis de construire pour extension auprès de votre mairie.

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Extension de maison : les réglementations

Dans la majorité des projets d’agrandissement et d’extension de maison, il faut déposer une déclaration préalable de travaux. Il s’agit d’une formalité administrative permettant à l’État de vérifier si votre projet respecte les règles du PLU en vigueur dans votre commune. Cette déclaration préalable est en général requise pour l’exécution de projet de faible importance. En effet, votre projet doit, de ce fait, répondre à certains critères, à savoir :

  • Une surface située entre 5 et 20 m² ou 5 et 40 m² dans le cas d’une construction dans une zone urbaine du PLU de la commune,
  • La surface créée ne devrait pas porter l’ensemble de la surface à plus de 150 m².
  • Un projet qui porte sur un ravalement modifiant l’aspect extérieur.
  • Un changement au niveau de l’édifice, même sans travaux.

En l’occurrence, vous devez fournir deux exemplaires de dossier. Par ailleurs, une déclaration préalable doit respecter un délai d’instruction de 1 mois à partir de la date de dépôt du dossier. Une déclaration préalable de travaux a une validité de 3 ans généralement.

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Les règles applicables selon la surface d’extension

Avant de vous lancer dans un projet d’extension de maison, consultez le PLU de votre commune pour connaître les règles correspondant à vos travaux.

Extension de moins de 5 m²

Du moment que votre chantier n’excède pas les 5 m² de superficie, vous n’êtes soumis à aucune autorisation préalable. En d’autres termes, vous pouvez construire ou faire construire par exemple une salle de bain privative. Vous pouvez également agrandir légèrement une pièce existante comme la cuisine sans avoir besoin d’une formalité administrative. Cependant, vous devez savoir que la loi ne vous autorise pas à enchaîner de petits chantiers.

Extension de maison jusqu’à 40 m²

Sachez que vous avez la possibilité d’agrandir votre maison d’une surface plus ou moins importante sans permis de construire. Mais cela s’applique seulement pour une surface de moins de 40 m². Vous n’aurez même pas besoin de faire une demande d’autorisation administrative dans ce cas. Ainsi, vous n’aurez pas besoin de permis de construire si vous envisagez de créer un espace supplémentaire pour la chambre de votre futur bébé. Dans ce cas de figure, vous aurez juste besoin d’une déclaration préalable à la mairie en double exemplaire.

Agrandissement de plus de 40 m²

Si vous créez un espace supplémentaire de plus de 40 m² de superficie, vous êtes tenu de demander un permis de construire auprès du service de l’urbanisme de votre commune. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13406*05. Un dossier complet incluant la demande de permis et les pièces annexes est requis en 4 exemplaires.

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Quelles sont les sanctions en cas de travaux non déclarés ?

Des risques de sanctions peuvent être encourus si vous ne déclarez pas ou si vous ne demandez pas un permis de construire pour votre projet d’extension. Par conséquent, une amende peut être levée à votre encontre si vous ne respectez pas la réglementation du code de l’urbanisme. Pareillement, si les instructions fixées dans les permis de construire ou dans la déclaration préalable validée par la mairie ne sont pas respectées. L’amende peut aller de 1 200 euros au minimum et 6 000 euros (Comparez des devis) au maximum par mètre carré.

Dans d’autres cas, des travaux non déclarés peuvent aussi être interrompus sur demande de la justice. Cette dernière peut même ordonner la démolition des nouveaux lieux. Si la décision du tribunal n’est pas suivie dans les délais convenus, celui-ci peut exiger une amende journalière de 500 euros (Trouvez un artisan) maximum entre la fin des délais et l’exécution des décisions de justice.