Dernière modification fait le 22 juillet 2021 parr Extension Avenue
En ce qui concerne le permis de construire, il est important de connaître la réglementation en vigueur pour les constructions, et ce, plus précisément pour la construction de garage sans permis de construire. Il faut suivre certaines démarches administratives pour faire un garage sans permis de construire sous peine de sanction ou d’amendes. En effet, tout dépend des normes d’urbanisme existantes.
:
Demandez plusieurs devis gratuits de construction de garage
Ce que dit la loi sur la construction d’un garage sans permis de construire
La construction d’un garage est soumise à des règles qui varient en fonction de la surface à construire, c’est-à-dire :
- Une surface de garage de moins de 5 m² par rapport à la surface de plancher ne nécessite aucune démarche administrative particulière.
- Une surface de garage comprise entre 5 et 20 m² par rapport à la surface de plancher demande une simple déclaration préalable des travaux.
- Une surface de garage supérieure à 20 m² de la surface de plancher exige un permis de construire.
Si la construction de votre extension est située au sein d’une zone urbaine avec un plan local d’urbanisme ou d’un document similaire, alors, vous devez demander un permis de construire, et ce, dans la mesure où celle-ci fait plus de 40 m² d’emprise au sol ou de la surface de plancher.
:
Devis gratuits de construction de garage
Dans quel cas peut-on construire un garage sans permis de construire ?
Pour un garage avec une emprise au sol supérieure à 20 m², le permis de construire est obligatoire. Pour moins de 20 m², une simple déclaration préalable suffit. Cependant, un seuil de la déclaration préalable est possible pour une surface de 40 m², mais sous conditions.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante incluent tous les travaux réalisés au contact d’un bâtiment existant. En d’autres termes, ceux ayant modifié l’apparence extérieure de celui-ci et ceux qui consistent à édifier une construction accolée. Pour profiter du régime applicable aux travaux sur une construction existante, cette dernière doit avoir une existence physique et une existence légale. Le décret du 5 décembre 2011 stipule que le seuil de la déclaration préalable peut s’appliquer à une surface de 40 m² dans le cadre de travaux sur une construction existante.
Zone couverte par le PLU
La commune doit être couverte par le plan local d’urbanisme pour bénéficier de la majoration du seuil de la déclaration préalable. En effet, ce régime ne s’applique pas aux régions non couvertes par ce document d’urbanisme. Ainsi, les terrains situés dans les communes couvertes par une carte communale ne bénéficient pas de la majoration du seuil de la déclaration préalable.
Espace de stationnement accolé
Si vous prévoyez de construire un espace de stationnement qui va être accolé sur un autre ouvrage déjà existant, il est soumis au même régime applicable que pour les travaux sur une construction existante. En d’autres termes, vous pouvez bénéficier de majoration du seuil de déclaration préalable. Il en est, par exemple, de même pour un auvent, un appentis ou autre bâtiment associé à un autre ouvrage.
:
Obtenez vos devis de construction de garage
Les éléments analysés pour une demande d’autorisation de construire
Le premier élément à analyser par l’administration est la règle d’implantation de votre garage, comprenant le plan de masse et le plan en coupe. En effet, la demande d’autorisation de construire doit tenir compte de l’implantation du garage vis-à-vis des limites du terrain et des bâtiments existants. Le code d’urbanisme peut, certes, exiger une marge de recul tout comme il peut autoriser la construction en limite séparative.
Par ailleurs, les règles d’accès des voitures depuis la voie publique font aussi partie des éléments à étudier. Cela concerne le plan de situation et le plan de masse. Votre dossier doit indiquer que l’accès de votre voiture sur le terrain depuis la voie publique se fait de manière sécurisée. Enfin, le permis de construire ou la déclaration préalable doit permettre aux instructeurs de prendre connaissance de vos choix architecturaux. Il s’agit des règles d’aspect extérieur portant sur le plan des façades et des toitures.
